Actifs non réclamés

March 14, 2022

Contexte

Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont adopté des règlements exigeant que les détenteurs de biens non réclamés déploient des efforts raisonnables pour en trouver le propriétaire légitime et communiquer avec ce dernier si sa dernière adresse connue se trouvait dans l’une de ces provinces.

Définition de biens non réclamés

Tout bien en possession d’un « détenteur » que le propriétaire a laissé sans instruction, réclamation ou opération pendant une période donnée, comme le prévoit la législation provinciale applicable.

Skyline Wealth Management Inc. peut être le « détenteur » de tels biens non réclamés sous forme de parts ou d’espèces, qui peuvent ne pas avoir été réclamés pour diverses raisons, y compris l’impossibilité de communiquer avec vous en raison d’un changement d’adresse ou de coordonnées. Le « propriétaire » reste la personne qui a un intérêt dans le bien.

Pour de plus amples renseignements

Résidents de l’Alberta

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande ou d’interjeter appel à l’égard d’un bien non réclamé, les résidents de l’Alberta doivent communiquer directement avec l’Alberta Finance, Tax and Revenue Administration (TRA) ou visiter le site Web du gouvernement de l’Alberta.

Résidents du Québec

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une réclamation ou d’interjeter appel à l’égard d’un bien non réclamé, les résidents du Québec doivent communiquer directement avec Revenu Québec ou visiter le site Web de Revenu Québec.

Résidents de la Colombie-Britannique

La Loi de la Colombie-Britannique et les règlements associés précisent quels biens peuvent devenir des biens non réclamés, ainsi que les circonstances et les délais dans lesquels ils le deviennent. Skyline Wealth Management Inc. est tenue de maintenir une base de données consultable et de déployer des efforts raisonnables pour trouver ces biens non réclamés et en aviser les propriétaires. Si vous résidez en Colombie-Britannique et que vous souhaitez que nous recherchions dans notre base de données des biens non réclamés qui vous appartiennent, veuillez communiquer avec nous et nous indiquer les biens que vous réclamez ainsi que vos intérêts dans ces biens. Veuillez inclure des renseignements actuels et antérieurs sur ces biens ainsi qu’un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre pendant la journée pour obtenir les renseignements nécessaires afin de valider votre réclamation.

Résidents des autres provinces

Les clients qui résident dans d’autres provinces ou territoires sont invités à communiquer avec Skyline Wealth Management.

Résidents du Nouveau-Brunswick

La Loi sur les biens non réclamés de la province du Nouveau-Brunswick exige que les entreprises admissibles participent au Programme des biens non réclamés. Si vous êtes un résident du Nouveau-Brunswick disposant de droits ou d’intérêts indiqués à l’égard de biens non réclamés auprès de Skyline Wealth Management, veuillez consulter le site Web de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick pour de plus amples renseignements, ou

Communiquer avec Skyline Wealth Management Inc.

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